Une rupture conventionnelle est une rupture d’un contrat CDI à l’amiable, c’est-à-dire avec l’accord de l’employeur et son salarié.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Après un commun accord sur les conditions de départ de l’employé lors d’une rupture conventionnelle, tous les points qui ont été fixés doivent être notés dans un contrat dénommé la convention de rupture conventionnelle. Cette dernière doit contenir les informations suivantes :
- La date de départ de l’employé et la rupture du contrat de travail. Celle-ci doit être définie au plus tôt le lendemain du jour de l’homologation de l’inspecteur du travail.
- Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, ont l’employé va bénéficier.
- Elle doit être signée par les deux parties (le salarié et son employeur).
Une copie de la convention doit obligatoirement être remise à l’employé. Si cette règle n’est pas prise en compte, le salarié aura la permission d’obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle, et bénéficiera d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une rétractation est possible dans un délai de 15 jours, à partir de la date de signature de la convention, qu’elle soit par l’employeur ou son salarié elle annulera la rupture conventionnelle.
Dans le cas où le dernier jour tombe un week-end, ou lors d’un jour férié, le délai sera prolongé.
Notez bien qu’en cas de rétractation, il sera plus prudent pour celui qui souhaite annuler la convention d’y procéder en adressant un courrier par lettre recommandée et avec accusé de réception (LRAR). Cet accusé sera considéré comme preuve en cas de litige.
Où déposer une convention de rupture conventionnelle ?
Si aucune des deux parties n’a pris une initiative d’annulation durant le délai de rétraction, la convention sera enfin envoyée à la DIRECCTE, en attente de validation. Cette procédure dépend de la situation du salarié, si ce dernier est protégé ou pas :
Généralement l’une des deux parties de la convention adresse une demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle, et cette procédure peut être faite de deux façons :
- En envoyant la convention en ligne avec le téléservice TéléRC.
- En remplissant une demande d’homologation de la rupture conventionnelle, qui se manifeste par le formulaire cerfa 14598*01.
Sachez que cette convention doit être déposée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) – Pôles T (Travail) et 3E (Entreprises, emploi, économie).
Une fois que la convention est envoyée la Direccte dispose d’un délai de 15 jours pour étudier la convention de rupture, et vérifier sa validité. Si celle-ci s’abstient de répondre pendant ce délai, cela impliquera une homologation de la convention de rupture conventionnelle.
